L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie depuis le 15/01/2017.
Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :
Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :
- de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),
- d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,
- de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).
L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.
L'AST est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle est requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).
La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Le guichet de la mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire éventuel.
L'AST est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle est requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).
La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Le guichet de la mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire éventuel.
