Le droit local en Alsace et en Moselle représente une spécificité juridique dans la collectivité européenne d'Alsace et dans le département de la Moselle ; cette particularité est liée à l'histoire complexe de ces territoires qui, du fait des annexions successives entre 1871 (Traité de Francfort) à 1919 et 1940 (annexion de facto) à 1945, se sont trouvés déconnectés de l'évolution linéaire du droit français. Du 11 novembre 1918 à 28 juin 1919 (traité de Versailles), l'Alsace et la Moselle étaient occupées par la France.
Ce régime juridique conserve un certain nombre de dispositions napoléoniennes (l'Alsace-Moselle étant annexée au moment de leur abrogation dans le reste de la France), ainsi que d'autres dispositions mises en place par les autorités impériales allemandes (près de la moitié du droit local), ainsi que toutes les modifications dont ces dispositions anciennes ont fait l'objet, jusqu'à la période actuelle.
Il faut rappeler qu'en 1871 Napoléon III perd la guerre qu'il mène contre la Prusse. S'ensuit un armistice et le Traité de Francfort où l'Alsace et la Moselle ont été annexées à l'Allemagne à la suite de négociations.
Il touche principalement
- la réglementation professionnelle de l'artisanat et de l'apprentissage,
- le notariat et le livre foncier,
- la législation en matière de remboursement des dépenses de santé (CARSAT Alsace-Moselle),
- l'organisation de la justice et des tribunaux,
- les procédures de faillite civile, les jours fériés spécifiques,
- le droit de la chasse, les établissements de crédit, - - l'aide sociale aux démunis et le droit des associations.
- le deux jours de congé du vendredi-saint et le 26 décembre Saint-Etienne
Par une décision du 5 août 2011 le Conseil constitutionnel a promu l'existence de la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence du droit local a donc désormais une valeur constitutionnelle.
Pourquoi supprimer ces deux jours de congé supplémentaires en place depuis 1871?
On oublie que les habitants de ces trois départements ont beaucoup souffert à ces trois guerres. Certains ont changé cinq fois de nationalité, d'autres ont émigré en 1871 et en 1872. A la dernière guerre dans de nombreuses familles deux fils étaient sont entrés dans la résistance et deux fils de la même famille ont été malgré-nous afin que les parents ne soient pas déportés. De nombreux Alsaciens- Mosellans ont été déportés, déplacés, sinistrés...
Sources: Google
